Le terme « micro-entreprise » figure dans le Code général des impôts depuis 1999, longtemps avant l’apparition du statut d’auto-entrepreneur en 2009. Pourtant, l’amalgame entre les deux persiste, alimenté par des changements législatifs successifs et une communication institutionnelle parfois ambiguë.Le plafond de chiffre d’affaires, identique pour les deux régimes, masque des distinctions majeures en matière de gestion comptable, de fiscalité et de protection sociale. Certaines démarches administratives varient selon l’activité exercée et la nature du régime choisi, rendant le choix du statut plus complexe qu’il n’y paraît.
Micro-entreprise et auto-entrepreneur : comprendre l’évolution des termes et du régime
En France, la création d’entreprise a été bousculée à plusieurs reprises ces quinze dernières années, tant dans les pratiques que dans les textes. Dès 2009, la formule auto-entrepreneur s’est glissée dans la vie quotidienne, propulsée par une loi de modernisation de l’économie qui promettait d’ouvrir une activité sans s’enliser dans l’administratif. Cette nouvelle voie a séduit des milliers de Français, bien décidés à se lancer sans détour.
Mais l’histoire ne s’est pas arrêtée là. En 2016, puis avec la loi du 14 février 2022, les lignes bougent : le régime d’auto-entrepreneur fusionne définitivement avec celui de la micro-entreprise. Officiellement, seul subsiste aujourd’hui le statut légal de micro-entreprise pour tous ceux qui se lancent en nom propre. L’appellation « auto-entrepreneur » n’a plus qu’une existence d’usage, ancrée dans les esprits, mais disparue des textes.
Désormais, la micro-entreprise s’inscrit dans le cadre juridique de l’entreprise individuelle (EI). « Auto-entrepreneur » continue d’être utilisé dans le langage courant, mais n’a plus de reconnaissance administrative. Quiconque crée son activité individuelle n’a d’autre choix que la micro-entreprise : la simplification est devenue réalité.
Le régime micro repose sur trois bases concrètes : procédures réduites au strict nécessaire, fiscalité allégée, cotisations calculées sur le chiffre d’affaires réel. Ce fonctionnement direct a éclairci le paysage pour toutes celles et ceux qui hésitaient entre différents statuts. Exit l’ambiguïté : la frontière entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur a disparu, ce ne sont plus que deux noms pour un même régime.
Pour éclaircir d’un coup d’œil les changements opérés ces dernières années, on peut garder à l’esprit :
- Le régime micro-entreprise est la porte d’entrée unique pour tout nouvel entrepreneur individuel.
- Le terme auto-entrepreneur ne figure plus dans les textes réglementaires.
- Créer son activité en nom propre se traduit aujourd’hui exclusivement par le choix de la micro-entreprise.
Quels avantages et inconvénients pour ceux qui choisissent le statut d’auto-entrepreneur ?
Dans les faits, tout le monde ou presque parle encore d’auto-entrepreneur, même si le cadre légal est celui de la micro-entreprise. Ce succès populaire s’explique aisément : formalités ultra-simplifiées, inscription rapide, gestion allégée au quotidien. Certains lancent leur activité en quelques étapes, même après une soirée passée à douter devant leur écran d’ordinateur.
Le fonctionnement social suit une logique implacable : un euro encaissé, un euro déclaré. Les cotisations sociales s’appliquent sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Pas de recettes, pas de cotisations à régler. Avec l’option versement libératoire, l’impôt sur le revenu peut se payer en même temps, par petites touches régulières.
La franchise en base de TVA libère de la collecte tant que l’activité reste sous les seuils, 188 700 € pour la vente de biens, 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales. Tant que c’est respecté, pas de TVA à facturer.
Ce régime applique aussi un abattement forfaitaire sur le calcul des revenus imposables : 71 % pour les ventes, 50 % pour les prestations commerciales (BIC), 34 % pour les professions libérales (BNC). L’ACRE permet à certains nouveaux créateurs de bénéficier d’une exonération partielle de charges sur la première année, un vrai coup de pouce pour démarrer sereinement.
Ce statut comporte aussi des limites qui ne conviennent pas à toutes les ambitions. On peut les résumer ainsi :
- Le plafond de chiffre d’affaires bloque la progression : franchir la barre oblige à changer de régime, avec des règles plus lourdes à gérer.
- Impossible de passer des charges réelles en déduction : seul l’abattement s’applique, ce qui peut désavantager les activités aux frais élevés.
- Certaines professions restent exclues, notamment les activités juridiques réglementées et médicales conventionnées.
- Pas de distinction nette entre le patrimoine privé et professionnel, impossibilité de s’associer, ni de récupérer la TVA quand on ne dépasse pas les seuils.
Pour les porteurs de projets appelés à embaucher, s’associer ou lever des fonds, il existe des alternatives : EURL, SASU, SARL… Ces options méritent d’être étudiées dès que la micro-entreprise devient trop étroite.
Obligations, démarches et sources officielles : tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer
Se lancer comme micro-entrepreneur ne rime plus avec des files interminables en préfecture. L’inscription s’effectue désormais en ligne, via l’INPI, devenu le guichet unique. Une fois les formalités remplies, le précieux numéro SIRET est attribué rapidement, et l’activité peut commencer aussitôt. Les artisans passent par la CMA, les commerçants par la CCI. Ensuite, l’URSSAF prend en charge le suivi administratif ainsi que la collecte des cotisations.
Quelques exigences simples balisent le quotidien du micro-entrepreneur. Il faut :
- Tenir à jour un livre de recettes, consignant scrupuleusement chaque encaissement et en conservant les justificatifs.
- Ajouter un registre des achats pour certaines activités spécifiques.
- Ouvrir un compte bancaire dédié si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années de suite. Il pourra s’agir d’un compte courant classique, l’important est de le distinguer clairement du compte personnel.
Le chiffre d’affaires se déclare chaque mois ou chaque trimestre directement auprès de l’URSSAF. À cela s’ajoute la contribution à la formation professionnelle. Pour plusieurs professions, la souscription d’une responsabilité civile professionnelle demeure une formalité incontournable pour se protéger en cas de litige ou de sinistre.
Avant d’avancer, il reste judicieux de consulter les informations officielles et actualisées pour sécuriser son parcours, notamment après l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, qui a profondément modifié le statut de l’entreprise individuelle.
Au-delà des mots et des sigles, la micro-entreprise s’affirme comme une solution évidente pour entreprendre seul, tester un concept ou agir en complément d’activité sans ployer sous les démarches. Reste à chacun, une fois la première impulsion passée, d’imaginer jusqu’où il souhaite emmener son projet.
