Déclarer ses cryptomonnaies n’est pas une option laissée à la discrétion du contribuable. En France, l’omission de déclaration de gains issus des cryptomonnaies constitue une infraction passible de sanctions financières lourdes, allant jusqu’à 80 % de majoration en cas de manquement délibéré. Contrairement à d’autres catégories de revenus, les obligations déclaratives liées aux actifs numériques restent complexes, évolutives et peu connues, rendant le risque d’erreur significatif.
Certaines plateformes étrangères n’échappent pas à la vigilance de l’administration fiscale, grâce à la coopération internationale et à l’accès croissant aux données bancaires. Des contrôles renforcés ciblent désormais les flux numériques, même ceux considérés comme marginaux ou ponctuels.
Comprendre le cadre fiscal des cryptomonnaies en France : ce que dit la loi
Le temps où le législateur français hésitait est révolu. La fiscalité des cryptomonnaies s’est solidement installée, avec des règles désormais comparables à celles des autres actifs numériques. Depuis 2019, toute revente de crypto-actifs réalisée par un particulier est soumise à l’impôt sur le revenu par le biais du prélèvement forfaitaire unique, la fameuse flat tax à 30 %. Ce taux combine l’impôt (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Il concerne les personnes physiques résidentes fiscales en France qui interviennent à titre occasionnel.
Les personnes qui opèrent de façon plus régulière ou organisée, elles, relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Des régimes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Tout se joue dans la fréquence et la méthodologie des transactions : une activité qui se structure peut faire basculer d’un régime à l’autre, la frontière n’étant jamais nette.
Détermination du gain imposable
Voici les paramètres à connaître pour calculer le montant à déclarer :
- Le calcul s’effectue sur la différence entre le prix de cession et le coût total d’acquisition des cryptomonnaies.
- Seules les ventes contre de la monnaie fiat (euro, dollar) ou l’acquisition de biens et services sont soumises à imposition.
- Les échanges entre crypto-actifs n’entraînent pas d’imposition à ce stade.
Chaque année, une déclaration spécifique, via le formulaire 2086, doit être remplie. Elle est distincte de celle destinée à signaler les comptes détenus sur des plateformes étrangères. Les détenteurs de crypto-actifs évoluent donc dans un environnement où chaque opération, même isolée, peut peser sur la note fiscale. Rigueur et anticipation sont de mise.
Déclaration ou omission : quelles obligations pour les détenteurs de crypto-actifs ?
Quand il s’agit de déclaration fiscale des crypto-actifs, l’imprécision n’a pas sa place. Les détenteurs doivent gérer deux volets distincts : la déclaration annuelle des gains imposables et celle des comptes détenus sur des plateformes étrangères. Ne pas avoir vendu ne dispense pas de signalement : le simple fait de posséder un portefeuille sur un exchange basé à Lisbonne, au Luxembourg ou à Singapour impose de le déclarer à l’administration fiscale.
Le formulaire 2086 sert à détailler les opérations imposables : chaque vente contre monnaie fiduciaire ou acquisition de bien/service y est consignée. Sauter une transaction, c’est prendre le risque d’être requalifié en professionnel ou d’attirer l’attention sur ses activités. L’article 1649 bis du code général des impôts impose également la déclaration des comptes d’actifs numériques détenus hors de France, via le formulaire 3916-bis.
Pour ne rien laisser au hasard, voici les points de vigilance recommandés par les professionnels du secteur :
- Déclarer chaque compte ouvert à l’étranger, même si aucune opération n’y a été réalisée.
- Indiquer toutes les adresses d’actifs numériques utilisées pour des transactions à déclarer.
- Conserver systématiquement les justificatifs : historique des transactions, attestations des plateformes, relevés bancaires.
L’administration fiscale perfectionne ses dispositifs : recoupement des données, surveillance accrue des plateformes, échanges d’informations à l’international. La transparence devient la norme, la traçabilité une nécessité pour tout investisseur, qu’il opère depuis Paris ou qu’il ait tenté sa chance au Portugal. Omettre une déclaration peut ouvrir la voie à bien plus qu’une simple mise en garde.
Risques, contrôles et sanctions : ce que vous encourez en cas de non-déclaration
L’administration fiscale ne regarde plus ailleurs. Omettre de déclarer ses actifs numériques, que ce soit consciemment ou par méconnaissance des règles, expose à une mécanique qui ne laisse que peu de place à l’improvisation : contrôle fiscal, redressement, puis sanctions financières. Les plateformes d’échange, qu’elles soient européennes ou hors de l’Union, font désormais l’objet d’un suivi minutieux. Les informations circulent, les opérations se croisent, la marge de tolérance s’effrite.
Le code général des impôts fixe une amende forfaitaire de 750 € par compte non déclaré, un montant porté à 1 500 € pour un compte domicilié dans un État non coopératif. Les sommes à régulariser peuvent grimper rapidement : à l’amende s’ajoute le paiement des impôts éludés, alourdi par des pénalités de 40 % pour manquement délibéré, et jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Les intérêts de retard, eux, s’accumulent à hauteur de 0,20 % par mois.
Droit à l’erreur ? Un filet, pas un parachute
Le mécanisme du droit à l’erreur protège uniquement si l’erreur est reconnue de bonne foi et corrigée spontanément lors d’une première déclaration inexacte. Mais ce filet de sécurité ne couvre pas la dissimulation volontaire : l’administration fiscale fait la distinction entre la simple inattention et la volonté de dissimuler. La prescription s’étend sur trois ans, et grimpe à dix ans si la fraude est avérée.
En cas de manquement, voici les conséquences encourues :
- Amende forfaitaire pouvant atteindre 1 500 € par compte non déclaré
- Redressement fiscal, pénalités et intérêts de retard
- Majorations prévues pour mauvaise foi ou fraude caractérisée
Particuliers, professionnels du play to earn, investisseurs via des plateformes étrangères : nul n’est désormais à l’abri du radar du fisc. La traçabilité des opérations s’impose, et la régularité des déclarations n’est plus un choix à remettre à demain.
Les règles sont posées, la surveillance s’intensifie. Dans ce paysage, chaque omission peut transformer une opportunité numérique en épée de Damoclès fiscale. Reste à savoir qui, demain, jouera encore la carte de l’ombre.
