Une SAS peut être assujettie à la TVA dès sa création, même sans réaliser de chiffre d’affaires. L’option pour le régime réel simplifié ou réel normal ne dépend pas seulement du chiffre d’affaires, mais aussi de la nature de l’activité exercée et des choix opérés lors de l’immatriculation. Certaines opérations facturées restent hors du champ d’application, tandis que l’exonération ou la franchise en base ne s’appliquent pas systématiquement.
Les règles de facturation imposent des mentions précises, sous peine de sanctions, et les conditions d’exigibilité varient selon les prestations et la localisation des clients.
TVA et SAS : ce qu’il faut savoir avant de facturer
Dès le départ, la TVA s’impose dans la gestion d’une SAS. Par défaut, cette structure est soumise à la TVA et à l’impôt sur les sociétés (IS), avec un taux standard de 25 %. Un taux réduit à 15 % peut s’appliquer sur une fraction des bénéfices, sous conditions. La société collecte la TVA sur ses ventes, qu’elle reverse à l’État, tout en déduisant la TVA supportée sur ses achats professionnels. Ce mécanisme concerne aussi bien les prestations de services que la vente de biens.
Les taux de TVA varient selon la nature du produit ou du service : 20 % pour le taux normal, 10 % pour l’intermédiaire, 5,5 % pour le taux réduit, 2,1 % pour le super-réduit. Certaines activités, comme le secteur médical, l’enseignement ou le social, bénéficient d’exonérations spécifiques.
Avant de facturer, il est indispensable de déterminer sous quel régime la société va déclarer la TVA. Voici les principaux régimes possibles :
- Franchise en base de TVA : aucune TVA collectée ni déduite, tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 91 900 € pour les activités de vente ou 36 800 € pour les prestations de services.
- Régime réel simplifié : réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires reste en deçà de 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services). Déclaration annuelle, paiement en deux acomptes.
- Régime réel normal : pour les sociétés dépassant les seuils précédents ou ayant plus de 15 000 € de TVA à reverser ; déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Il existe la possibilité, sous conditions, d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) ; cependant, la TVA doit toujours être gérée selon le régime choisi. Sur chaque facture, indiquez clairement le taux de TVA ou la mention relative à l’article 293 B du CGI si la franchise s’applique. Précision et rigueur sur ces points renforcent la relation de confiance avec clients et fournisseurs.
Quels régimes de TVA s’appliquent à une SAS et comment les distinguer ?
Une SAS doit choisir son régime de TVA en fonction de son chiffre d’affaires et de la nature de ses activités. Ce choix peut peser lourd sur la trésorerie ou la complexité administrative de l’entreprise. Voici les principales options :
- Franchise en base de TVA : réservée aux SAS dont le chiffre d’affaires annuel reste sous 91 900 € (ventes) ou 36 800 € (services). L’entreprise n’applique pas la TVA sur ses factures, ni ne la récupère sur ses achats. Elle doit cependant mentionner sur ses documents : « TVA non applicable article 293 B du CGI ».
- Régime réel simplifié : s’adresse aux SAS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services), hors application de la franchise. Déclaration annuelle via le formulaire CA12, paiement par acomptes deux fois par an. Ce régime allège la gestion administrative.
- Régime réel normal : concerne les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services), ou qui doivent reverser plus de 15 000 € de TVA. Déclarations via le formulaire CA3, à effectuer chaque mois ou chaque trimestre. Une gestion rigoureuse s’impose pour éviter les erreurs.
- Mini-réel : combine le régime réel normal pour la TVA et le réel simplifié pour les bénéfices. Moins courant, il vise parfois à optimiser certains aspects comptables.
Le choix du régime a des conséquences directes sur la récupération de la TVA sur les achats et sur l’argent à reverser à l’État. Les seuils fixés par l’administration fiscale ne laissent aucune marge de manœuvre : tout dépassement expose à un redressement. Adapter le régime au volume d’affaires et à l’activité réelle de la société, c’est garantir la stabilité financière de la SAS.
Conséquences fiscales et points de vigilance pour bien gérer la TVA en SAS
Gérer la TVA en SAS ne relève jamais de la simple formalité. La société doit respecter des obligations déclaratives strictes, propres à chaque régime. Un oubli ou une erreur entraîne immédiatement pénalités et contrôles. Le choix du régime, puis son application concrète, structurent la gestion financière et la qualité de la comptabilité.
Certains domaines, médical, enseignement, activités associatives, sont concernés par une exonération de TVA. Cela doit être mentionné sur les factures : pas de TVA à collecter ni à déduire. Pour la grande majorité des SAS, la TVA collectée sur les ventes part à l’État, tandis que la TVA payée sur les achats professionnels peut être déduite. Si le solde est créditeur, il est possible d’en demander le remboursement ou de le reporter sur les périodes suivantes.
Pour faciliter la gestion, le recours à un logiciel de comptabilité fiable (comme Indy, Tiime…) automatise la saisie, le calcul de la TVA et la génération des formulaires adéquats. Un expert-comptable apporte une sécurité supplémentaire, en surveillant chaque seuil et chaque échéance, et en assurant la conformité de toutes les déclarations.
Au quotidien, chaque facture doit refléter fidèlement la situation réelle de la société. En franchise en base, inscrivez la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI ». Vérifiez régulièrement les seuils et respectez chaque échéance. La moindre approximation se solde par une sanction immédiate de la part de l’administration fiscale.
Entre vigilance et précision, la TVA façonne la dynamique d’une SAS. Oublier une mention, ignorer un seuil ou négliger une déclaration, c’est risquer bien plus qu’un simple rappel à l’ordre. Toute SAS qui veut avancer sereinement n’a d’autre choix que de faire de la TVA un dossier suivi au cordeau.
